RECT.100359 P2911

Articles 1 à 4 : définition, objet ; articles 5 à 7 : constitution ; articles 8 à 18 : sociétaires, capital social ; articles 19 à 26 : administrateurs, conseil d'administration ; articles 27 et 28 : commissaires aux comptes ; articles 29 à 38 : assemblées générales ; article 39 : administration des unions de coopératives agricoles ; articles 42 à 45 : liquidation, dissolution ; articles 46 à 53 : contrôle et sanctions ; articles 54 et 55 : fédérations de coopératives ; articles 56 à 61 : dispositions diverses, abroge les articles 549 à 576, 578 à 592 et 594 à 604 du code rural. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret, les coopératives agricoles et leurs unions sont régies par la loi modifiée n° 47-1775 du 10-09-1947, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil et par celle du titre III (articles 48 à 54) de la loi modifiée du 24-07-1867. Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 59-278 du 04-02-1959.