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Décret n°59-172 du 7 janvier 1959

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2003

Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 18 décembre 2003

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance