Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003
- Les zones réservées sont réparties en trois catégories, dénommées ci-après : première, deuxième et troisième catégorie leur délimitation fait l'objet d'états descriptifs qui figurent dans les annexes I, II et III du présent décret.
La nature et l'importance des projets de travaux soumis à instruction mixte sont différentes pour chacune de ces catégories.