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Décret n°59-172 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

- Les zones réservées sont réparties en trois catégories, dénommées ci-après : première, deuxième et troisième catégorie leur délimitation fait l'objet d'états descriptifs qui figurent dans les annexes I, II et III du présent décret.

La nature et l'importance des projets de travaux soumis à instruction mixte sont différentes pour chacune de ces catégories.

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Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003

- Les zones réservées sont réparties en trois catégories, dénommées ci-après : première, deuxième et troisième catégorie leur délimitation fait l'objet d'états descriptifs qui figurent dans les annexes I, II et III du présent décret.

La nature et l'importance des projets de travaux soumis à instruction mixte sont différentes pour chacune de ces catégories.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance