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Décret n°59-172 du 7 janvier 1959

Article 1

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Article 1

- En exécution de la loi susvisée, du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le présent décret détermine les prescriptions spécialement applicables à certaines zones réservées en raison de l'importance de ces zones pour la défense nationale.

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Créé le 11 janvier 1959 · Abrogé le 19 décembre 2003

- En exécution de la loi susvisée, du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le présent décret détermine les prescriptions spécialement applicables à certaines zones réservées en raison de l'importance de ces zones pour la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance