Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.