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Décret n°59-160 du 7 janvier 1959

Article 1

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Article 1

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article 193 du Code de la sécurité sociale donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance