Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les titres II et III du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;

Vu le décret n° 53-271 du 28 mars 1953 relatif au budget et à la comptabilité des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment l'article 44 (6), a, et 13) ;

Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret du 3 août 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu.

[*Nota : A l'exception des articles 22 et 23 les dispositions du présent décret cessent d'être applicables au fur et à mesure de l'application du décret 83-744 du 11 août 1983, JO du 12-8-83 BO 83-32 (1433) (article 64)*].