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Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Article 19

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Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 1 décembre 2014

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino qui auront contrevenu aux articles 5 (alinéa 2), 6, 7, 8, 10 (alinéa 2), 14, 16 (alinéa 3), 17 et aux arrêtés pris pour leur application ;

2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 7, 9, 10 (alinéa 1 et 3), 11, 12, 14, 16 (alinéa 1) et aux arrêtés pris pour leur application ;

3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 10 (alinéa 3), 12 et 13 et aux arrêtés pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1987 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au jeudi 20 août 1987