Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Fabrication de médailles
Seules les personnes autorisées peuvent fabriquer des médailles et doivent en déposer des exemplaires pour éviter une amende.
- Sans article spécifique