Créé le 20 décembre 1959
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1959
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.