En vigueur depuis le 20 décembre 1959
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
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En vigueur depuis le 20 décembre 1959
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1959
Source : Légifrance