Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959

Article 10

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Article 10

Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort.

Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1959

Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort.

Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1959

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