Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959

Article 4

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Article 4

Les bourses nationales de l'enseignement technique peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les départements, communes, collectivités ou établissements publics ou tout organisme soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat et avec celles allouées sur des fonds provenant d'exonération de la taxe d'apprentissage.
Si le total de ces bourses dépasse le taux maximal de l'aide à laquelle l'élève peut prétendre, le taux de la bourse nationale est réduit à due concurrence.

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Créé le 20 décembre 1959 · Abrogé le 21 mai 2009

Les bourses nationales de l'enseignement technique peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les départements, communes, collectivités ou établissements publics ou tout organisme soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat et avec celles allouées sur des fonds provenant d'exonération de la taxe d'apprentissage.
Si le total de ces bourses dépasse le taux maximal de l'aide à laquelle l'élève peut prétendre, le taux de la bourse nationale est réduit à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1959 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance