Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959

Article 1

Créé le 20 décembre 1959 · En vigueur du 24 novembre 1973 au 20 mai 2009

Les bourses nationales d'enseignement technique du niveau du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissants de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études d'ordre général, technique ou professionnel dans un établissement public d'enseignement technique ou dans les établissements privés de même nature reconnus conformément aux dispositions du titre IV du code de l'enseignement technique, de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les dépertements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du samedi 24 novembre 1973 au mercredi 20 mai 2009

Les bourses nationales d'enseignement technique du niveau du second degré

Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les dépertements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 20 décembre 1959 au vendredi 23 novembre 1973

Les bourses nationales d'enseignement technique du niveau du second degré sont destinées à contribuer à l'entretien des élèves de nationalité française ou ressortissants de la Communauté française qui ont été reconnus aptes à entreprendre ou à poursuivre des études d'ordre général, technique ou professionnel dans un établissement public d'enseignement technique ou dans les établissements privés de même nature reconnus conformément aux dispositions du titre IV du code de l'enseignement technique, de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. Les enfants de nationalité étrangère bénéficient, dans les mêmes conditions, de bourses nationales d'études si leur famille réside en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.