Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959

Article 42

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Article 42

Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1960

Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.

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