Section précédente

Section parente

Section suivante

TITRE PREMIER

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu le décret n° 59-1398 du 9 décembre 1959 portant organisation générale du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 59-1399 du 9 décembre 1959 relatif au fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 52-625 du 28 mai 1952, modifié par le décret n° 55-1483 du 14 novembre 1955 et par le décret n° 59-608 du 30 avril 1959,

Article 41

Créé le 6 mars 1970

Les agents ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de l'inscription. Le directeur du Centre national de la recherche scientifique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.

1 version

Article 42

Créé le 1 janvier 1960

Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.

1 version

Article 56

Créé le 1 janvier 1960

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOTA : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.

Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale,

ANDRE BOULLOCHE.

Le ministre d'Etat,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, LOUIS JOXE.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959
TITRE PREMIER : Dispositions générales
TITRE II : Recrutement
TITRE III : Rémunération
TITRE IV : Notation et avancement
TITRE V : Congés
TITRE VI : Horaire de travail - Discipline
Article 41
Article 42
TITRE VII : Mutation
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 56