En vigueur depuis le 15 novembre 1959
Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.
Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959
Article 1
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 1959