Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959

Article 3

Abrogé9 avril 2000

Créé le 24 octobre 1959

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations départementales ou communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

En vigueur du samedi 24 octobre 1959 au samedi 8 avril 2000

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations départementales ou communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.