Les délibérations par lesquelles les conseils généraux ou les conseils municipaux décident soit d'acquérir des actions ou obligations de sociétés, soit de percevoir à titre de redevance des actions d'apport ou des parts de fondateur, sont approuvées, lorsqu'une approbation est requise, dans les conditions prévues à l'article 395 du code de l'administration communale ou à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.

Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils généraux ou des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.
Une copie est produite à l'appui de la dépense de participation.

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations départementales ou communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.

Le présent décret est applicable à la participation des départements et des communes aux sociétés d'économie mixte constituées en application d'une législation ou d'une réglementation spéciale en tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions desdites lois et des décrets pris pour leur application.