Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959

Article 1

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Article 1

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 382 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le directeur départemental de la population et de l'aide sociale, qui informe le directeur départemental de la santé des cas intéressant la protection maternelle et infantile ou requérant une action sanitaire.

Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale communique au juge des enfants les renseignements que possèdent les services de la population et de la santé sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 382 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le directeur départemental de la population et de l'aide sociale, qui informe le directeur départemental de la santé des cas intéressant la protection maternelle et infantile ou requérant une action sanitaire.

Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale communique au juge des enfants les renseignements que possèdent les services de la population et de la santé sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance