Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959

Article 51

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Article 51

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 janvier 2006

Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 11 janvier 2006

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 janvier 2006

En vigueur du samedi 5 septembre 1959 au mardi 10 janvier 2006

Source : Légifrance