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Décret n°59-1028 du 31 août 1959

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Après avis du Conseil d'Etat,

Article 1

Créé le 4 septembre 1959

Il est créé un conseil national du froid chargé d'examiner les problèmes d'ordre technique, économique et financier posés par la production et l'utilisation du froid.
Ce conseil est rattaché au ministère de l'agriculture.

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Article 2

Créé le 4 septembre 1959

Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ;
Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ;
Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ;
Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ;
Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ;
Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.

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Article 3

Créé le 4 septembre 1959

La composition et l'organisation du conseil national du froid sont réglés par arrêté interministériel.

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Article 4

Créé le 4 septembre 1959

La ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Conseil national du froid).

Michel Debré

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

Henri Rochereau,

La ministre des finances et des affaires économiques,

Antoine Pinay

Le ministre des travaux publics et des transports,

Robert Buron

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Jean-Marcel Jeanneney

Le ministre de la santé publique et de la population,

Bernard Chenot

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Valéry Giscard d'Estaing

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Max Fléchet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce,

Joseph Fontanet.

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1959

Décret n°59-1028 du 31 août 1959
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