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Décret n°59-101 du 7 janvier 1959

Article 10

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Article 10

Les frais de séjour dans les établissements tant publics que privés des femmes et des enfants visés au titre II du code de la famille et de l'aide sociale sont réglés sur la base d'un prix de journée calculé suivant la réglementation hospitalière.

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs visés aux 4. et 6. de l'article 86 sont remboursés aux particuliers ou aux organismes de placement qui en ont la charge sur la base :

D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;

D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.

Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus visés.

Une comptabilité destinée à permettre un contrôle annuel sera tenue par les oeuvres : les modalités en sont déterminées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les frais de séjour dans les établissements tant publics que privés des femmes et des enfants visés au titre II du code de la famille et de l'aide sociale sont réglés sur la base d'un prix de journée calculé suivant la réglementation hospitalière.

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs visés aux 4. et 6. de l'article 86 sont remboursés aux particuliers ou aux organismes de placement qui en ont la charge sur la base :

D'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;

D'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.

Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus visés.

Une comptabilité destinée à permettre un contrôle annuel sera tenue par les oeuvres : les modalités en sont déterminées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance