Décret n°58-815 du 9 septembre 1958

Article 13

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Article 13

Le ministre de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 septembre 1958 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le ministre de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1958 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance