Abrogé4 juillet 2010
Créé le 10 septembre 1968 · En vigueur du 1 mars 1969 au 3 juillet 2010
Les ressources de l'établissement comprendront notamment :
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;
Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui seraient faits.
Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;
Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;
Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :
Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui seraient faits.