Décret n°58-815 du 9 septembre 1958

Article 12

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Article 12

Les ressources de l'établissement comprendront notamment :

Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;

Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;

Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :

Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

Les dons et legs qui lui seraient faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1968 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les ressources de l'établissement comprendront notamment :

Les moyens de financement accordés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ;

Les contributions qui lui seraient apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés ;

Les subventions qu'il pourra solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci :

Le produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

Les dons et legs qui lui seraient faits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1969 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du mardi 10 septembre 1968 au vendredi 28 février 1969

Source : Légifrance