Décret n°58-815 du 9 septembre 1958

Article 10

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Article 10

Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.

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Créé le 10 septembre 1958 · Abrogé le 4 juillet 2010

Un règlement intérieur de l'établissement fixera notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil d'administration et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1958 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance