Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
L'émolument afférent au rôle d'expédition est réduit de moitié pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure pour constituer le dossier prévu à l'article 82 b du code de procédure civile.