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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 4

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Article 4

L'émolument afférent au rôle d'expédition est réduit de moitié pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure pour constituer le dossier prévu à l'article 82 b du code de procédure civile.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

L'émolument afférent au rôle d'expédition est réduit de moitié pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure pour constituer le dossier prévu à l'article 82 b du code de procédure civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance