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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 28

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Article 28

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 22 ci-dessus, les articles 1er à 19 et 21 du décret du 5 septembre 1945 demeurent abrogés.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 22 ci-dessus, les articles 1er à 19 et 21 du décret du 5 septembre 1945 demeurent abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1945-09-05 art. 1 à art. 19, art. 21cite  Décret n°58-465 du 3 mai 1958art. 22 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance