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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 22

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Article 22

Les modalités suivant lesquelles doivent être établis et utilisés les documents comptables et les reçus visés aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui pourra prévoir des délais pour la mise en vigueur de son arrêté.

Jusqu'à la date ainsi fixée, seules la tenue du registre d'émolument et la délivrance de reçus visées à l'article 15 du décret du 4 septembre 1945 sont obligatoires pour les greffiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les modalités suivant lesquelles doivent être établis et utilisés les documents comptables et les reçus visés aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus sont arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui pourra prévoir des délais pour la mise en vigueur de son arrêté.

Jusqu'à la date ainsi fixée, seules la tenue du registre d'émolument et la délivrance de reçus visées à l'article 15 du décret du 4 septembre 1945 sont obligatoires pour les greffiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance