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Décret n°58-28 du 14 janvier 1958

Article 21

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Article 21

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 novembre 2004

Créé le 18 janvier 1958 · Abrogé le 26 novembre 2004

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 janvier 1958 au jeudi 25 novembre 2004

Source : Légifrance