Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 13

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Article 13

Sera punie d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 3 ème classe *sanctions pénales* toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre *spécial des agents commerciaux*.

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Créé le 28 août 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Sera punie d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 3 ème classe *sanctions pénales* toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'elle utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre *spécial des agents commerciaux*.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 28 août 1968 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance