Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 11

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Article 11

Sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, toute personne qui aura fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de son immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 ou en vue de la modification ou du renouvellement de celle-ci.

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Créé le 28 août 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Sera punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, toute personne qui aura fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de son immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 ou en vue de la modification ou du renouvellement de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 28 août 1968 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance