Créé le 25 décembre 1958
Un plan des terrains réservés est déposé à la mairie de chaque commune.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958
Créé le 25 décembre 1958
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958