Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958

Article 10

Créé le 25 décembre 1958

Sont assimilées aux routes nationales, pour l'application du présent décret, celles des dépendances des voies de navigation intérieure et des ports maritimes de commerce qui constituent des voies ouvertes à la circulation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958