Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958

modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;

Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;

le conseil d'Etat entendu,

Par le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice : M. DEBRE.

Le Ministre de l'intérieur : E. PELLETIER.

Le Ministre des travaux publics des transports et du tourisme :

R. BURON.

Le Ministre de l'Agriculture : R. HOUDET.

Le Ministre du travail : P. BACON.

Le Ministre de la santé publique et de la population : B. CHENOT.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Chapitre II : Dispositions relatives au code rural
Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier
Chapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique
Chapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale
Chapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale
Chapitre VII : Dispositions relatives au code du travail
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et aux services publics routiers de transport en commun de voyageurs
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France