Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958
modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;
Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;
le conseil d'Etat entendu,
Chapitre II : Dispositions relatives au code rural
Abrogé23 mars 2007Chapitre IV : Dispositions relatives au code de la santé publique
Abrogé8 août 2004Chapitre V : Dispositions relatives au code de la famille et de l'action sociale
Abrogé26 octobre 2004Chapitre VI : Dispositions relatives au code de la sécurité sociale
Abrogé18 décembre 1985Chapitre VII : Dispositions relatives au code du travail
Abrogé21 novembre 1973Par le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le Garde des sceaux, ministre de la justice : M. DEBRE.
Le Ministre de l'intérieur : E. PELLETIER.
Le Ministre des travaux publics des transports et du tourisme :
R. BURON.
Le Ministre de l'Agriculture : R. HOUDET.
Le Ministre du travail : P. BACON.
Le Ministre de la santé publique et de la population : B. CHENOT.
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959