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Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution
Chapitre II : De la compétence territoriale
Chapitre III : De la représentation et de l'assistance des parties