Abrogé8 août 2004
Créé le 6 septembre 1957
Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 septembre 1957
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du vendredi 6 septembre 1957 au samedi 7 août 2004