Créé le 23 juillet 1957 · En vigueur depuis le 22 février 2007
L'assemblée délibère sur l'octroi des permis de recherches minières du type B.
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Décret n°57-811 du 22 juillet 1957
Article 47
Effets de cet article
cite
Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 40 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 41 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 43 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 44 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 45 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 49 (M) Décret n°57-811 du 22 juillet 1957art. 50 (M) Loi n°61-814 du 29 juillet 1961art. 12 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
En vigueur du mardi 23 juillet 1957 au mercredi 21 février 2007