Créé le 1 décembre 1990 · En vigueur depuis le 16 septembre 2022
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022art. 7
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ⏺
En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au jeudi 15 septembre 2022
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.