En vigueur depuis le 31 mars 1957
Le décret n° 53-371 du 27 mars 1950 est abrogé.
Décret n°57-409 du 30 mars 1957
Le décret n° 53-371 du 27 mars 1950 est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 mars 1957
Le décret n° 53-371 du 27 mars 1950 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1957
Source : Légifrance