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Décret n°50-371 du 27 mars 1950

ECRIVAIN NON SALARIE

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RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-07-1949 PORTANT EXTENSION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AUX NON SALARIES :

MODALITES D'IMMATRICULATION D'AFFILIATION ET DE VERSEMENT DE COTISATIONS.

Décret n°50-371 du 27 mars 1950

Modifié parDécret n°57-409 du 30 mars 1957