Décret n°57-280 du 7 mars 1957

Article 8

Créé le 10 mars 1957

Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1957

Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.