Décret n°57-280 du 7 mars 1957

Article 7

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Article 7

Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Recrutement des chargés de mission du gouvernement

Résumé. Le décret explique comment former le groupe des chargés de mission du gouvernement en recrutant ceux qui ont déjà ce poste et les bons diplômes, avec au moins trois ans d'expérience.

Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.

Relations

cite

cite  Loi 1936-08-13 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte modifie les conditions pour intégrer le corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, en remplaçant l'école nationale d'administration par l'Institut national du service public comme référence pour les diplômes requis.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance