Décret n°57-280 du 7 mars 1957

Article 3

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Article 3

Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil,

Ils sont choisis :

1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ;

2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ;

3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ;

4° Parmi les magistrats du 3e et du 4e grade.

Les fonctionnaires et magistrats visés par les dispositions précédentes devront justifier de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Nomination des chargés de mission du gouvernement

Résumé. Les chargés de mission du gouvernement sont nommés par arrêté et doivent avoir au moins deux ans d'expérience dans leur domaine.

Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont nommés par arrêté du président du conseil,

Ils sont choisis :

1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ;

2° Parmi les agrégés et professeurs des facultés de droit ;

3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ;

4° Parmi les magistrats du 3e et du 4e grade.

Les fonctionnaires et magistrats visés par les dispositions précédentes devront justifier de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le recrutement des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement est désormais assuré par l'Institut national du service public au lieu de l'école nationale d'administration.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance