Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957

Article 8

Créé le 29 décembre 1957

Des arrêtés du ministre des finances détermineront la nature, la forme et la périodicité des documents que la société gérante et le dépositaire seront tenus d'établir et de publier, en ce qui concerne les avoirs compris dans un fonds commun de placement et les opérations effectuées pour le compte de ce fonds.
Ils pourront fixer les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1957 au dimanche 30 septembre 1979