Abrogé1 octobre 1979
Abrogé par Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 40 (Ab) JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 1er octobre 1979
Créé le 29 décembre 1957
Des arrêtés du ministre des finances détermineront la nature, la forme et la périodicité des documents que la société gérante et le dépositaire seront tenus d'établir et de publier, en ce qui concerne les avoirs compris dans un fonds commun de placement et les opérations effectuées pour le compte de ce fonds.
Ils pourront fixer les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes.
Ils pourront fixer les règles applicables à la tenue et à la présentation des comptes.