Abrogé1 octobre 1979
Abrogé par Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 40 (Ab) JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 1er octobre 1979
Créé le 29 décembre 1957
Des arrêtés du ministre des finances préciseront les modalités d'application du présent décret.