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Décret n°57-1107 du 5 octobre 1957

Article 1

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Article 1

L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.

A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954.

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Créé le 9 octobre 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.

A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954.

Relations

cite

cite  Décret 1954-11-15 ART. 5cite  Décret 1955-02-10cite  Décret 1955-07-06

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 octobre 1957 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance