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Décret n°57-1107 du 5 octobre 1957

MODIFIANT LE DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DU 10 FEVRIER 1955, PAR LE DU 6 JUILLET 1955 ET PAR LE DU 19 SEPTEMBRE 1956

Abrogé26 octobre 2004
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Code de la famille et de l'aide sociale TITRE III. Code de la sécurité sociale LIVRE IX. Décret 883 1954-09-02. Décret 1186 1953-11-29. Décret 1128 1954-11-15. Décret 896 1955-07-06. Décret 936 1956-09-19.

Créé le 9 octobre 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.

A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954.

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : M. BOURGES-MAUNOURY.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : A. GAZIER.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : GILBERT-JULES.

MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN :

F. GAILLARD.

SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION :

A. MAROSELLI.

SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR : M. PIC.

SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET : J.-R. GUYON.

SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE : J. MINJOZ.

SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT : B. CHOCHOY.

En vigueur du mercredi 9 octobre 1957 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°57-1107 du 5 octobre 1957
Article 1