Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 9 octobre 1957
L'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à une personne titulaire de la carte sociale d'économiquement faible avant la date d'effet du présent décret ne peut avoir pour conséquence le retrait de ladite carte.
A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954.
A compter de la date d'effet du présent décret aucune carte d'économiquement faible ne pourra être attribuée si le requérant est susceptible de prétendre à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, dépasse le plafond de ressources visé à l'article 5 du décret du 15 novembre 1954.
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