Décret n°56-913 du 5 septembre 1956

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1956.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1956 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1956.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1956 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance