Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 juillet 1956 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1956.