Décret n°56-585 du 12 juin 1956

Article 19

Créé le 1 janvier 1956

Sont maintenus en vigueur les arrêtés pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation prévue par le présent texte.

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Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-235 du 5 mars 2010art. 7 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au mercredi 31 août 2011

Sont maintenus en vigueur les arrêtés pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation prévue par le présent texte.