Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 28 août 1991 relatif à la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 31 juillet 1990 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Met en application
- Sans article spécifique