Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 20 juillet 1955 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 6 octobre 2006
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 6 octobre 2006
⏺ Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
En vigueur du mercredi 20 juillet 1955 au vendredi 31 décembre 2004
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place. Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.